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Conditions d'utilisation

FAUNE-LR

Conditions générales d’utilisation

(Version I – janvier 2012)

 

 

 

 Préambule

 

FAUNE-LR est un projet développé par l’Union Meridionalis et ses cinq associations  naturalistes membres. Dans le but d’améliorer les connaissances naturalistes et de permettre une meilleure protection de la biodiversité, Meridionalis  met à la disposition des observateurs particuliers, des associations naturalistes et d’autres structures partenaires un site internet interactif (http://www.faune-lr.org) qui est l’élément central du projet.

 

Ce site a pour objet de recueillir des observations naturalistes relatives à la faune de la région Languedoc-Roussillon et d’en restituer les principaux éléments, d’abord aux participants inscrits, mais aussi au public le plus large. Chaque utilisateur inscrit est libre de renseigner les données qu’il souhaite, de les rendre publiques ou non, et d’en disposer pour son propre usage comme bon lui semble.

 

Dans le cadre de la démarche régionale du S.I.N.P. (Système d’Information sur la Nature et les Paysages), Meridionalis a été identifiée comme Tête de réseau pour l’Avifaune. L’Union a de ce fait vocation à animer un réseau régional d’observateurs bénévoles et à développer des partenariats favorisant le rassemblement de l’information relative aux oiseaux de la région Languedoc-Roussillon.

 

L’Union Meridionalis assure l’administration générale du site, conformément aux décisions prises dans le cadre d’un Comité Technique (COTECH FAUNE-LR) réunissant le coordinateur de l’Union et des représentants de ses associations membres.

◦    Pour la Lozère (48) :                               ALEPE (Association Lozérienne pour l’Etude et la Protection de l’Environnement),

◦    le Gard (30) :                                            COGard (Centre Ornithologique du Gard),

◦    l’Hérault (34) :                                         LPO HERAULT (Association locale de la Ligue pour la Protection des Oiseaux),

◦    l’Aude (11) :                                            LPO AUDE (Association locale de la Ligue pour la Protection des Oiseaux),

◦    les Pyrénées-Orientales (66) :              GOR (Groupe Ornithologique du Roussillon)

Les données naturalistes saisies sont gérées par l’administrateur du site et cinq référents départementaux, membres du Comité technique, représentant les cinq associations membres de l’Union :

 

Cette mission confère à l’administrateur et aux référents départementaux une responsabilité particulière qu’ils honorent scrupuleusement selon les modalités décrites dans le présent document.

 

Les Conditions générales d’utilisation de FAUNE-LR ont pour objet de décrire les principes et les modalités de gestion des données qui garantissent les inscrits contre les usages dérivés non souhaités.

 

 

 Définitions

 

Inscrit :une personne physique inscrite sur FAUNE-LR

 

Auteur : un inscrit qui confie la gestion de ses données naturalistes à FAUNE-LR.

 

Partie publique de FAUNE-LR : les pages publiques du site http://www.faune-lr.org ainsi que, par extension, toute restitution équivalente en substance, que ce soit sous forme électronique ou sous une autre forme.

 

Donnée naturaliste : un ensemble d’informations comportant au minimum :

◦    la date et le lieu de l’observation ou de l’échantillonnage,

◦    le nom vernaculaire de l’espèce,

◦    l’effectif (nombre d’animaux observés),

◦    le nom de l’auteur de la donnée (ou la référence bibliographique d’où elle est issue).

 

Peuvent être référencés également :

◦    des remarques de l’observateur,

◦    des détails concernant l’âge et le sexe des animaux observés,

◦    des indices concernant la reproduction (codes Atlas Oiseaux Nicheurs),

◦    un fichier image (photographie).

 

Pour la partie publique, ces informations sont automatiquement complétées par :

◦    le nom de la personne morale (pour des données produites par un adhérent de la structure en question ou par un autre observateur particulier souhaitant agir pour le compte d’une personne morale,

◦    le nom du département et de la commune correspondants à l’endroit de l’observation,

◦    le degré de rareté de l’espèce observée.

 

C’est cet ensemble, unitaire lors de la saisie comme de la restitution, qui constitue ce que nous appellerons « donnée naturaliste » dans la suite du présent document, et que les auteurs peuvent déposer dans FAUNE-LR.

 

Une donnée naturaliste est alors constituée d’une partie « publique », restituée sur les pages de FAUNE-LR accessibles aux visiteurs, d’une partie « privée » accessible seulement à l’auteur de la donnée pour ses propres besoins de gestion, et d’une partie « réservée à la gestion » accessible aux titulaires des droits d’accès ad hoc, dans le cadre de la validation et plus généralement de la gestion des données.

 

Données personnelles : l’ensemble des informations fournies lors de l’inscription, et éventuellement révisables par la suite, permettant de contacter ultérieurement un auteur pour d’éventuels besoins de gestion de ses données naturalistes.

 

Donnée cachée : une donnée naturaliste n’apparaissant pas dans les restitutions publiques sous forme de données brutes visibles dans la parte consultation des observations.Le contenu de cette donnée sera alors entièrement privé et non public.

Ces données peuvent néanmoins faire l’objet de restitutions synthétiques compatibles avec l’objet premier de sa mise sous clause de confidentialité.

 

 

 Article 1 : Inscription, désincription

 

L’inscription sur FAUNE-LR est gratuite et quasiment immédiate. Elle implique l’acceptation des conditions générales d’utilisation et des modalités de gestion qui y sont décrites.

 

Un utilisateur inscrit peut demander à tout moment sa désinscription du site de FAUNE-LR. La désinscription sera réalisée dans un délai de 30 jours ouvrés à réception de la demande, formulée par un courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Lors de l’inscription, l’utilisateur est tenu de renseigner certaines informations et données personnelles et il peut dorénavant personnaliser le site FAUNE-LR (affichage des observations, …). 

 

Le renseignement du formulaire d’inscription permet également d’associer son nom d’utilisateur à une personne morale (association naturaliste ou autre structure partenaire du projet régional). En choisissant une des personnes morales proposées, l’inscrit assure à la structure en question une certaine exclusivité quant à l’utilisation de l’ensemble des observations qu’il saisit.

 

Au 1er février 2012, seules les cinq associations départementales membres de l’Union Meridionalis peuvent être choisies comme personnes morales. Conformément aux missions qui lui ont été confiées dans le cadre de l’élaboration du SINP L-R, Meridionalis a vocation à développer le partenariat et d’intégrer d’autres associations naturalistes ou encore des structures gestionnaires d’espaces naturels dans le projet FAUNE-LR.

 

L’utilisateur qui ne souhaite pas s’associer à une personne morale, accepte que ses observations pourront être utilisées par l’ensemble des actuels et futurs partenaires.

 

Enfin, le processus d’inscription sur FAUNE-LR implique un choix relatif à la mise à disposition des données naturalistes auprès de l’Autorité environnementale de l’Etat. En cochant la case « Prise en compte de données naturalistes dans l’évaluation environnementale », l’utilisateur accepte l’export et la mise à disposition régulière de ses observations auprès de certains agents de la DREAL L-R (Direction Régionale de Environnement, de l’Aménagement et du Logement) exerçant des missions d’autorité environnementale. Ses données naturalistes peuvent ainsi être prises en compte lors de la formulation d’avis sur l’évaluation des impacts environnementaux de projets et participer ainsi à la modification ou l’abandon de certains projets pouvant porter atteinte aux milieux naturels.

 

 

 Article 2 : Propriété intellectuelle, droits d’accès et de modification

 

Le système d'information VisioNature est un système web interactif développé par Biolovision SARL. En France, VisioNature est développé avec la collaboration de la LPO France et du réseau des associations locales LPO et non LPO. L’Union Meridionalis est productrice de la base de données FAUNE-LR au sens où elle a pris l’initiative de mettre à disposition une base de données en ligne et engage les investissements correspondants, puisque la constitution, la validation et la présentation de son contenu atteste un investissement financier, matériel et humain substantiel.

 

Les données saisies sur FAUNE-LR ne sont guère protégeables par les droits relatifs à la propriété intellectuelle (droits d’auteur). Néanmoins, l’Union Meridionalis reconnaît aux personnes contributrices un droit moral « ad hoc » équivalent aux prérogatives morales des droits d’auteur. Chaque inscrit conserve indéfiniment un droit d’usage ainsi que de modification et de suppression sur ses données naturalistes ainsi que sur ses données personnelles, conformément aux réglementations sur l’informatique et les libertés. Ce droit lui permet d’exploiter comme bon lui semble ses données (bien entendu dans les limites techniques imposées par l’outil).

 

Nul autre inscrit n’est autorisé à modifier et encore moins à supprimer les données d’un auteur, sauf dans des cas exceptionnels d’administration décrits ci-dessous. Dans la plupart des cas, les modifications éventuelles d’une donnée naturaliste seront limitées à sa partie réservée à la gestion. La seule manifestation visible pour les visiteurs consistera donc en un marquage de cette donnée dans la marge (voir aussi validation des données).

 

Chaque inscrit a directement accès à ses données pour toute modification ou suppression, conformément aux réglementations en vigueur sur l’informatique et les libertés.

 

Les données naturalistes transmises par les inscrits au nom d’une structure partenaire du projet FAUNE-LR (voir aussi Personne morale) sont la propriété de cette même structure. Les partenaires consentent un droit d’usage à Meridionalis, gestionnaire de la base FAUNE-LR. Les représentations de ces données (listes agrégées, tableaux, graphiques, cartes) élaborées grâce à l’outil FAUNE-LR sont la propriété de Meridionalis.

 

 

 Article 3 : Honnêteté et qualité des données naturalistes

 

L’auteur garantit que les données naturalistes qu’il saisit sont issues de ses observations factuelles. L’intégration de données fictives donnerait lieu à des sanctions telles que prévues dans les derniers articles du présent document. L’auteur a la possibilité de déposer des données de seconde main, à condition qu’il l’indique clairement et qu’il ait obtenu l’accord de leur auteur principal.

 

L’auteur s’engage à décrire aussi complètement et exactement (notamment géographiquement) que possible les données naturalistes qu’il dépose. Si une imprécision subsiste, l’auteur en fait état dans le champ « remarque » lors de la saisie.

 

L’auteur garantit, en déposant une donnée sur FAUNE-LR :

◦   qu’il n’a pas concédé à titre exclusif tout ou partie des droits de propriété sur cette donnée,

◦   dans le cas où la donnée est une œuvre dérivée, qu’il a respecté, respecte et respectera les droits de propriété intellectuelle de l’auteur de l’œuvre initiale (en particulier, que la source de la donnée est dûment mentionnée),

◦   que la donnée ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante ni une reprise frauduleuse d’une donnée relevant d’autrui,

◦   que la donnée et la façon de l’obtenir sont conformes aux différentes lois, règlements et autres textes en vigueur,

◦   et de façon générale, que la mise à disposition publique de cette donnée dans le cadre de FAUNE-LR ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de leurs droits de propriété intellectuelle ainsi qu’au regard de leurs droits sur les données personnelles qui les concernent.

 

Il faut noter que ceci est valable pour les données naturalistes mais aussi pour les données personnelles, dans leurs composantes textuelles ou pour les documents (images, sons, etc) qui y sont attachés.

A ce titre, l’auteur garantit l’Union Meridionalis, ses associations membres et partenaires, contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de quiconque invoquerait un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale auquel le dépôt de données dans FAUNE-LR aurait été atteinte. En particulier, l’auteur restant seul garant et responsable du respect de ces règles, ni Meridionalis ni ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables de leur éventuelle violation.

 

La mise en ligne de fichiers images (photographies) doit faire l’objet de réflexion préalable et est soumis à plusieurs conditions. Certaines photos ne seront pas autorisées ou souhaitées sur le site FAUNE-LR, notamment celles acquises de façon contraire aux principes de l’Union Meridionalis et de ses associations naturalistes membres.

◦   Les photos interdites seront supprimées par les gestionnaires de la base avec information de l’auteur. Cela concerne toute image montrant ou indiquant qu’il y a eu manipulation d’espèce protégée (vivante ou         morte) sans autorisation, capture ou destruction d’espèce protégée même non intentionnelle. Les photos de             nid (en période de reproduction), de poussin nidicole (hors opération de sauvetage). Les photos portant atteinte à la vie privée d’autrui sont également concernées.

◦   Les photos non souhaitées seront retirées de la base après explication à l’auteur pour limiter la récidive. Cela concerne les images issues de captures ou de la destruction d’espèce non protégée mais aussi les photos de poussins nidifuges non aquatiques. Les photos dont le sujet n’est pas directement le taxon faunistique lié à la donnée seront également retirées de FAUNE-LR.

 

Pour des besoins d’identification, des images de cette nature peuvent être envoyées directement aux membres du Comité de validation de FAUNE-LR.

 

 

 Article 4 : Validation des données naturalistes

 

Afin de garantir la crédibilité de FAUNE-LR et la validité des informations naturalistes, un Comité de Validation des données est constitué. Ses membres ont pour mission de repérer les données posant question et d’instruire leur validation. La composition du Comité de Validation est donnée sur le site.

 

Une donnée en cours de validation est identifiée par une icône ad hoc dans les listes de données. Son auteur est averti et a la possibilité de corriger une éventuelle erreur dans la partie publique de la donnée, ou de confirmer ou de compléter son observation. Le comité convient alors de valider ou non la donnée, en fonction des compléments ou explications fournis par l’auteur. Si le moindre doute subsiste, la donnée n’est pas validée.

 

Une donnée non validée n’est pas prise en compte dans les diverses statistiques ou restitutions synthétiques consultables sur FAUNE-LR y compris dans l’atlas. Le corpus des données non validées est cependant maintenu dans la base pour deux raisons :

◦   Tout d’abord, l’auteur continue bien sûr d’en disposer en ligne comme de toute donnée personnelle,

◦   Il est concevable qu’une donnée naturaliste non validée à une date donnée puisse se révéler d’une grande valeur historique quelque temps plus tard, par exemple en tant que signe précurseur mal compris en son temps d’un mouvement qui se serait ultérieurement révélé de plus grande ampleur.

 

Il est important de noter que ce processus de validation interne est différent, concernant les données relatives à l’avifaune, de l’homologation par le Comité d’Homologation National (CHN) ou le Comité d’Homologation Régional (CHR), qui conservent tous deux leurs prérogatives et leurs missions. FAUNE-LR détecte et marque automatiquement d’une icône les données qu’il convient de soumettre à homologation nationale ou régionale.

 

 Article 5 : Restitution des données sur le site FAUNE-LR

 

Par défaut, les données naturalistes (à l’exception des données « cachées ») font l’objet de restitutions sous forme de listes d’observations pendant quelques jours dans la partie publique de FAUNE-LR. Passé ce délai, elles ne font plus l’objet que de restitutions sous forme de synthèses. La plupart des synthèses sont accessibles à tout internaute, inscrit ou non. Il est entendu que l’inscription étend les possibilités de consultation.

 

Les auteurs peuvent affecter volontairement à tout ou une partie d’une donnée naturaliste un caractère plus particulier de confidentialité, par exemple du fait de la sensibilité biologique (nidification, colonie, dortoir) de l’espèce concernée ou de l’habitat qu’elle occupe. La donnée sera alors cachée par l’auteur et ne fera pas l’objet de restitutions publiques sous forme de données brutes.

 

Par ailleurs, si une observation non protégée par l’observateur révèle une information sensible comme l’emplacement d’un nid, d’un dortoir ou d’une colonie, l’auteur en sera informé par un membre du Comité de Validation qui lui suggérera de protéger la donnée en question. En cas de refus, le Comité Technique de FAUNE-LR peut décider d’intervenir et de protéger l’observation.

 

Certaines espèces sensibles sont placées d’emblée sous ce régime de restitution restreinte pendant une période de sensibilité particulière (période de nidification, période de chasse pour certaines espèces de gibier, etc.) ou pendant toute l’année. Comme précédemment, il n’y aura alors aucune restitution publique sous forme de données brutes. La liste des espèces à publication limitée est consultable sur le site FAUNE-LR.

 

Chaque auteur conserve indéfiniment l’intégralité des droits d’accès à l’ensemble de ses propres données brutes et sous forme des synthèses, y compris pour les espèces à publication limitée. FAUNE-LR constitue ainsi, pour chacun des inscrits, un puissant outil de gestion individuelle de ses propres données naturalistes, lui permettant des recherches multicritères en ligne, ainsi que des restitutions sous forme de listes ou sous diverses formes synthétiques.

 

Seule une fraction réduite des données personnelles de chaque auteur apparaît dans la partie publique du site (dans sa fiche personnelle et auprès de chaque donnée naturaliste déposée).

 

 

Article 6 : autres restitutions

 

Afin de partager la connaissance et de valoriser l’information au niveau national, certaines données synthétiques peuvent être transmises depuis FAUNE-LR vers des portails nationaux tels que http://www.atlas-ornitho.fr/. En effet, chaque observation précisant un comportent de reproduction via un « code atlas » saisie sur FAUNE-LR, n’alimente de façon automatique non seulement l’atlas régional des oiseaux nicheurs en Languedoc-Roussillon mais également l’Atlas national qui est en cours d’élaboration (2009-2012).

 

De façon exceptionnelle, certaines données brutes peuvent alimenter des sites nationaux ou être communiquées à des organismes tiers. La restitution automatique sur des sites nationaux ou transmission de données synthétiques ou brutes, ne peut se faire qu'avec l'autorisation du comité de pilotage de VisioNature.

 

 

 

 Article 7 : Utilisation, mise à disposition et citation des données

 

L’ensemble des données naturalistes, y compris cachées, peut être utilisé dans le cadre des activités de l’Union Meridionalis pour accomplir son objet statutaire à savoir l’étude et la protection de la faune du Languedoc-Roussillon ainsi que de ses habitats (à travers une meilleure prise en compte de cette faune facilitée par la collecte concertée, la centralisation et le porter à connaissance d’observations naturalistes).

 

Chaque association membre de Meridionalis valorise l’information naturaliste saisie sur FAUNE-LR relative à son département respectif. Elle a le droit d’exploiter pour ses propres projets l’ensemble des observations saisies sur ce territoire en son nom (Personne morale), au nom d’une autre association membre de l’Union ainsi que les observations transmises par des observateurs particuliers n’ayant pas choisi de personne morale en tant que référent.

 

Tout comme Meridionalis (pour l’ensemble des données et au niveau régional), chaque association membre peut exploiter ces données pour répondre à des demandes externes de la part des administrations, de collectivités ou de bureaux d’études. Selon la nature du projet et son importance, la réalisation peut être gracieuse ou sujette à contribution.

 

Dans le cadre des partenariats, l’Union Meridionalis se réserve le droit d’intégrer d’autres structures naturalistes ou gestionnaires d’espaces naturels dans le projet FAUNE-LR. En tant que personnes morales éligibles, ces structures pourront exploiter les données naturalistes concernant leur périmètre d’action si elles sont associées à leur nom ou transmises par des observateurs particuliers n’ayant pas choisi de personne morale en tant que référent.

 

Certaines données naturalistes pourront être exploitées par les agents de la DREAL L-R exerçant des missions d’autorité environnementale. Il s’agit là de la formulation d’avis, rendus publics, sur les évaluations des impacts des projets d’aménagement sur l’environnement. Il est précisé que les agents de la DREAL L-R ne peuvent exploiter ces informations que dans le cadre de leur travail d’autorité environnementale et qu’ils s’engagent à ne pas publier les données brutes consultées ni à les transmettre à des tiers.

 

Les observations avifaunistiques de tous les utilisateurs ayant accepté ces conditions de mise à disposition lors de leur inscription à FAUNE-LR sont régulièrement exportées et accessibles à certains agents de la DREAL L-R via un serveur externe. Toute autre utilisation de données brutes par la DREAL L-R (ou d’autres services de l’Etat) est soumise à l’accord préalable du gestionnaire de FAUNE-LR (Union Meridionalis).

 

Il est également rappelé que l’objectif primordial de la mise à disposition de données naturalistes est la protection des espèces et de leurs milieux et que l’exploitation des connaissances acquises grâce à l’outil FAUNE-LR sert à l’orientation voire à l’empêchement de projets d’aménagement ou d’autres pratiques potentiellement néfastes à la conservation du patrimoine naturel.

 

Enfin, le Comité technique de FAUNE-LR se réserve la possibilité d’attribuer à un utilisateur inscrit un accès privilégié aux données brutes selon une zone géographique, un groupe d’espèces ou une espèce particulière afin qu’il puisse mener des travaux de synthèse ou d’enquête naturalistes. Dans tous les cas, l’attribution de tels droits sera soumise aux dispositions suivantes :

◦   citer dans ses communications la source des données de la façon décrite ci-dessous,

◦   être soi-même contributeur significatif sur l’objet de la demande d’accès spéciaux.

Dans un souci de transparence, la liste des titulaires de droits ou d’accès spéciaux est publiée sur FAUNE-LR.

 

Pour toute autre utilisation ou mise à disposition de données naturalistes en dehors des activités de Meridionalis et de ses associations membres, une demande écrite (y compris électronique) doit être formulée et envoyée à l’administrateur de FAUNE-LR. En fonction de la demande, le Comité technique statuera.

 

Lorsque des données naturalistes issues de FAUNE-LR seront citées, le nom du site les hébergeant et la date de l’extraction devront être mentionnés, ainsi que le nom de l’auteur. Dans le cas d’une donnée fournie au nom d’une personne morale (association membre de l’Union Meridionalis ou autre structure partenaire du projet), la mention de celle-ci s’ajoutera à la citation. Exemple : [Auteur(s)] / ALEPE in http://www.faune-lr.org/ (date).

 

Si l’utilisation concerne des synthèses ou interprétations (graphiques, cartes, etc.) élaborées grâce à l’outil FAUNE-LR ou des jeux de données provenant de sources différentes, la mention de « Meridionalis » remplace celle de la personne morale citée ci-dessus.

 

Concernant les photographies transmises ou associées aux observations, chaque auteur conserve tous les droits d’utilisation de ses clichés. Les visiteurs ou utilisateurs du site (salariés y compris) doivent impérativement contacter l’auteur avant toute publication ou autre diffusion d’une photographie.

 

 

 Article 8 : Gestion des litiges

 

Les doutes quant à l’application du présent document par un utilisateur inscrit seront examinés par le Comité technique de FAUNE-LR. En règle générale, des mesures conservatoires comme le marquage de l’ensemble des données du contrevenant ou des annonces à l’ensemble de la communauté d’inscrits concernant l’infraction seront susceptibles d’être prises de façon immédiate.

 

Dans les cas les plus alarmants, ces mesures conservatoires pourront être cumulées, voire accompagnées de la désinscription de l’utilisateur. Ses données naturalistes lui seraient alors restituées dans les meilleurs délais sous l’un des formats d’exportation qu’autorise le système.

 

Ces mesures sont d’usage interne à FAUNE-LR et n’interfèrent en rien avec d’éventuelles poursuites devant les tribunaux dans le cadre de contraventions aux lois, règlements et autres textes en vigueur, notamment dans les cas où les droits ou la réputation d’inscrits ou de tiers (y compris l’Union Meridionalis et ses associations membres) sont mis en cause.

 

 

 Article 9 : Validité

 

Le présent document, éventuellement complété par des annexes, est valide jusqu’à sa prochaine mise à jour. Les dernières versions des Conditions générales d’utilisation sont téléchargeables sur le site FAUNE-LR.

Les mises à jour sont annoncées à l’ensemble des inscrits par l’intermédiaire d’une Nouvelle.

 

 

Et maintenant… bonnes observations !

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